Décision du 29 octobre 2002 relatives à des réseaux indépendants

J.O. 63 du 15 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04556
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Décision du 29 octobre 2002 relatives à des réseaux indépendants

NOR : ARTL0200752S

Par décision no 2002-991 en date du 29 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Cholet est autorisée à poursuivre l'établissement et l'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Cholet (49).